::: PHOSPHOR ::: - Conditions Générales de Vente La montre à encre électronique

Conditions Générales de Vente à distance par Comptoir du Luxe
des articles Phosphor au 26/03/2013

La société Comptoir du Luxe commercialise les articles de la marque Phosphor en Europe.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société Comptoir du Luxe a souhaité proposer une sélection de certains articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles de la marque Phosphor. La liste des articles Phosphor proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet phosphor.comptoirduluxe.com.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé que la société Comptoir du Luxe ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Identification de l'auteur de l'offre

Société Comptoir du Luxe
Sarl au capital de 100 000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 516 262
Le numéro individuel d'identification de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est le FR 03 412 516 262
Siège social : 10 Place Vendôme - 75001 Paris - France

Article 2 : Contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci.

Nous vous informons de la préparation de votre commande et de l'envoi de vos articles.

Nous vous envoyons la facture d'achat et le bon de garantie de vos articles.

Article 3 : Retour : Satisfait ou remboursé sous 30 jours

La société Comptoir du Luxe entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les trente jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture, à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
Tout article retourné incomplet et sans facture d'achat ne pourra pas faire l'objet d'un traitement et sera tenu à la disposition de l'expéditeur pour un retour à ses frais.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par la société Comptoir du Luxe, des articles retournés.
Il est précisé que dans le cadre de l'utilisation du Service Cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 3 : Informations relatives aux articles

Les informations relatives à l'ensemble des articles Phosphor susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle de la société Comptoir du Luxe sont disponibles sur le site Internet phosphor.comptoirduluxe.com.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix"

Article 4 : Commandes des articles

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet phosphor.comptoirduluxe.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site phosphor.comptoirduluxe.com.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Comptoir du Luxe ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société Comptoir du Luxe.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet phosphor.comptoirduluxe.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Comptoir du Luxe accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société Comptoir du Luxe, précisant l'expédition des articles.

Article 5 : Prix des articles

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Relation Clientèle de la société Comptoir du Luxe, soit lors de la connexion au site Internet phosphor.comptoirduluxe.com
Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement s'effectue conjointement et simultanément à la commande par les moyens de paiement suivants :

- Carte bancaire : sont acceptées les cartes des réseaux Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express émises sur des comptes bancaires domiciliés en Europe.

- Virement bancaire ou postal sur notre compte bancaire en France.

A cette fin, le client confirme au Service Relation Clientèle de la société Comptoir du Luxe qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société PAYBOX.
Cette société sera responsable du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Comptoir du Luxe est le seul destinataire des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données ou documents en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par plusieurs opérateurs qualifiés en sécurité bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.

Article 7 : Livraison

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client en France (Métropole, DOM et TOM), en Belgique et au Luxembourg.

Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France, en Belgique et au Luxembourg dans le cadre du Service Cadeau mis en place par la Société Comptoir du Luxe.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, ni à des boîtes postales sauf autorisation express de Comptoir du Luxe.

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse du client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra généralement au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la commande et dans un maxium de 30 jours, sous réserve du paiement complet du prix.
Les délais éventuellement communiqués par la société Comptoir du Luxe ne le seront qu'à titre indicatif.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client devra procéder à son ouverture en présence du transporteur ou du personnel des postes afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 8 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Article 8 : Conformité - Garantie

Outre la possibilité de bénéficier du délai de trente (30) jours, conformément à notre Politique de retours, Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l'article livré, les articles Phosphor sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi. Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'oeuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

Article 9 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société Comptoir du Luxe ou aux articles eux mêmes, les clients devront s'adresser au Service Relation Clientèle de la Société Comptoir du Luxe - 10, Place Vendôme - 75001 Paris. Téléphone : 0 811 700 600 (prix d'un appel local), ou courrier électronique ( fiche contact ) , en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

Article 10 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

La société Comptoir du Luxe a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Relation Clientèle ou par Internet sur le site phosphor.comptoirduluxe.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Clientèle. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société Comptoir du Luxe, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société Comptoir du Luxe, ou être informés d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les courriers électroniques à cet effet.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque Phosphor ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Phosphor, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de leur propriétaire respectif. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Comptoir du Luxe, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Comptoir du Luxe.

Article 12 : Force majeure

L'exécution par la société Comptoir du Luxe de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La société Comptoir du Luxe informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Litiges - droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Phosphor, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.